Dacks gefrot: Que Vérifier Lors De La Réception D’un Appartement Neuf?

Comment se passe la livraison d’un appartement neuf?

La livraison d’un appartement neuf permet de vérifier que le logement neuf est conforme au descriptif contenu dans le contrat de vente. La visite de livraison a lieu en présence du promoteur immobilier et de l’acheteur, qui peut alors émettre d’éventuelles réserves.

Comment se passe la livraison d’un appartement?

La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement ). La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.

Comment se passe la livraison VEFA?

La livraison du logement en VEFA est le moment où vous recevez les clés de votre bien des mains du promoteur. Vous pouvez également demander au promoteur de vous fournir la copie du procès-verbal accusant réception des travaux.

Quand refuser livraison VEFA?

Le vendeur ne peut refuser de remettre les clés à l’acquéreur dès lors que ce dernier a consigné le solde du prix. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge.

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Quel délai pour lever les réserves après réception travaux?

En premier lieu, le « CCAG travaux » prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l’article 41.5. stipule que « le maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois mois ».

Qui peut faire de la VEFA?

En effet, la VEFA est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le constructeur (ou promoteur) qui s’engage à construire un immeuble sur un terrain qu’il lui a vendu. Il oblige le promoteur à présenter des garanties solides pour l’acquéreur d’un appartement neuf.

Quand payer les 5% d’une construction?

Alors, le maître d’ouvrage a huit jours après la réception pour formuler des réserves par courrier recommandé avec AR. Ensuite, il pourra verser les 5 % restant à la levée des réserves, ou bien à la fin des huit jours le cas échéant.

Comment procéder au consignation des 5% VEFA?

Vous pouvez consigner jusqu’à 5 % du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous faut d’abord le préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu’en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts.

Comment se passe la remise des clés?

Lors de la remise des clés, vous êtes amené(e) à signer un procès-verbal de réception des travaux à l’issue de la visite, que le maître d’œuvre, le constructeur ou le promoteur doivent vous remettre et vous faire signer en 2 exemplaires (3 exemplaires si vous avez fait appel à un maître d’œuvre).

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Qui réceptionne les parties communes?

Réception des parties communes: qui s’en charge? C’est le syndic élu par la première assemblée générale des copropriétaires qui devra procéder à l’état des lieux des parties communes de l’immeuble.

Qui est le maitre d’ouvrage dans une VEFA?

Dans le contrat de VEFA, le maître de l’ ouvrage est le vendeur jusqu’à la livraison des biens. Le transfert de propriété se faisant au fur et à mesure de la réalisation des travaux de construction.

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